Prime corona

22/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime corona a été conclue le 17 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (CP 313).

Cette CCT est en attente d'enregistrement. 

Nous vous en donnons les grandes lignes, ci-après.

Travailleurs concernés

Travailleurs en service au Ier décembre 2021

Conditions d’octroi

Prestations de travail effectives dans l'entreprise entre Ie Ier novembre 2020 et Ie 31 octobre 2021.

Période de référence

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Montant

A. Prime Corona unique de 100 €

B. Complément :  prime Corona conditionnelle de 100 €

Exception 

La prime conditionnelle (B)  n’est pas due si l’entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • soit  la marge brute de l'entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d'affaire et  bénéfice) 2020 est inférieure à 2019 image-20211222111202-1
  • soit le chiffre d’affaire de l'entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019
  • soit il n'y a pas de bénéfice dans l'entreprise (Code 9901) en 2020.

Rem : Si les conditions ne sont pas remplies, il est malgré tout loisible aux employeurs d'accorder quand même une prime corona telle que prévue dans Ia convention collective de travail.

Règles de prorata 

  • Période de référence incomplète : 1/12ème de  prime par mois  calendrier entier pendant lesquels Ie travailleur a été sous contrat  durant la période de référence.
  • Travailleurs à temps partiel : prime proportionnelle aux heures réellement prestées et assimilées durant la période de référence.

Assimilations

  • écartement (protection de la maternité)
  • jours de chômage temporaire pour force majeure (CORONA)
  • assimilations identiques à la CCT 98 concernant les écochèques :
    • jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant  lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période (donc également vacances jeunes ou seniors).
    • jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
    • jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
    • jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés liés par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

 

Déductions 

Les primes corona déjà payées en entreprise seront déduites de la prime corona sectorielle.

Format

chèques consommation sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de Ies octroyer sous format papier.

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