040102 Conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 29/11/2010
Début de validité: 25/10/2010
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Coiffure et des Soins de beauté et aux stagiaires qu'ils occupent dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle telle que prévue par les articles 104 à 112 de la loi-programme du 02/08/2002.
Article 2 - Application de la Catégorie 1 pour les stagiaires en CIP
En application de l'article 107 de la loi-programme du 02/08/2002 qui autorise la commission paritaire à fixer des montants minimums plus élevés que ce qui est prévu par la loi-programme, il est convenu que les stagiaires bénéficieront dans le cadre des conventions d'immersion professionnelle d'une rémunération brute équivalente à la catégorie 1 de la classification du secteur (CCT 29/06/2009, AR 17/03/2010 et MB 24/06/2010).
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 octobre 2010.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la Coiffure et des soins de beauté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2010 |
N° d'enregistrement
102434 |
Début de validité
25/10/2010 |
Fin validité
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Date de dépôt
03/11/2010 |
Date d'enregistrement
25/11/2010 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/12/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2011 |
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Mots clés
SALAIRES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 25/10/2010 | 31/12/2999 | 040102 Conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle |