1802 Santé et sécurité

Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commison paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro 92525/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 juillet 2009.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la santé et la sécurité.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs, on entend les ouvriers et les ouvrières et les employé(e)s.

(...)

CHAPITRE VII - Santé-sécurité

Article 11 - Visites médicales

Dans le cadre des visites médicales à l'embauche, les missions des médecins du travail seront étendues à partir du 01/01/2009 aux maladies de la peau, en vue de conseiller et de prévenir les travailleurs. Vu les risques particuliers dans la coiffure et les soins de santé, une visite annuelle y compris sur les aspects dermatologiques sera obligatoire.

A partir du 1er juillet 2009 et suivant des modalités à définir par le Fonds de sécurité d'existence, les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire de 20 EUR par an pour couvrir les frais d'une visite chez le dermatologue de leur choix.

Articles 12 - Gestion des risques

Les partenaires sociaux du secteur soutiendront le processus de négociation de l'accord-cadre européen sur la prévention des risques pour la santé des travailleurs dans le secteur de la coiffure et des soins de beauté. Ils continueront à interpeler les autorités sur le nouveau règlement européen relatif aux produits cosmétiques (Com(2008)0049).

Dans la CCT du 8 juin 2011 portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail, le chapitre 9. Prévention  contre les risques professionnels prévoit:
"Les parties conviennent de conclure une convention collective, pour le 31 décembre 2011 au plus tard, qui reprendra le contenu du projet d’accord cadre européen sur la prévention des risques pour la santé dans le secteur de la coiffure et les engagements de la déclaration de Dresde."

Article 13 - Vêtements de travail

Pour réduire les insécurités juridiques, une Convention collective de travail particulière sera conclue pour le 30/06/2009 au plus tard.

Cette convention devra identifier les vêtements de protection spécifiques au secteur.
Ceux-ci devront être fournis et entretenus par l'employeur.

Pour les autres vêtements, les travailleurs seront indemnisés à raison de 1,5 EUR par jour de travail pour l'achat et l'entretien à partir du 01/07/2009.

Commentaire: pour d'autres dispositions relatives aux vêtements de travail, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1801.

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CHAPITRE XV - Durée de validité

Article 22 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.