1804 Visites médicales

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 02/11/2015
Début de validité: 01/01/2013

Une convention collective de travail relative aux mesures pour les rémunérations et les conditions de travail a été conclue le 30 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129870/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Les partenaires sociaux du secteur confirment pour une durée indéterminée les engagements relatifs à la prime de fin d'année (art.4), aux visites médicales (art. 11), aux congés d' ancienneté (art.18) et à la prime syndicale (art.20) déjà souscrits dans la Convention collective de travail du 11/05/2009 (n°92525/CO/314) portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail, prolongée en exécution du chapitre 13 de la Convention collective de travail du 8 juin 2011 (n°105369/CO/314).

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

(...)

Article 3 - Visites médicales

Dans le cadre des visites médicales à l'embauche, les missions des médecins du travail ont été étendues depuis le 01/01/2009 aux maladies de la peau, en vue de conseiller et de prévenir les travailleurs. Vu les risques particuliers dans la coiffure et les soins de santé, une visite annuelle y compris sur les aspects dermatologiques sera obligatoire.

A partir du 1er janvier 2009 et suivant des modalités à définir par le Fonds de sécurité d'existence, les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire de 20€ par an pour couvrir les frais d'une visite chez le dermatologue de leur choix.

(...)

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 2013.

Article 7

La convention peut être revue de commun accord entre les parties et dénoncée par l'une d'entre elles moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission Paritaire de la Coiffure et des soins de beauté n° 314.

Le délai de 6 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. L'organisation qui prend l'initiative d'une dénonciation en mentionne les raisons et formule simultanément des propositions d'amendement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2015	N° d'enregistrement 129870	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 01/10/2015		Date d'enregistrement 21/10/2015
Sujet congé d'ancienneté, prime de fin d'année et prime syndicale
MB Avis Dépôt 29/10/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 03/05/2016
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2013	31/12/2999	1804 Visites médicales