Une convention collective de travail relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence en cas d'incapacités du travail, résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident du droit commun ou de congé de maternité a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 92527/CO/314).

1. Indemnité

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les incapacités de travail de longue durée et le congé de maternité visés par la présente convention collective de travail sont ceux reconnus comme tels par les législations concernant les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et le congé de maternité.

Est considéré comme un accident, une maladie professionnelle ou une incapacité de travail de longue durée pour l'application de cette intervention, l'accident, la maladie professionnelle ou l'incapacité de travail ayant entraîné une incapacité totale de travail dépassant trente jours civils, à compter du jour de l'accident ou du début de la maladie professionnelle ou l'incapacité de travail totale ouvrant le droit aux indemnités prévues par les législations en la matière. L'indemnité est également octroyée dans le cadre du congé de maternité.

2. Montant et durée

La période d'incapacité de travail ou de congé de maternité couverte par l'intervention du fonds commence à courir le trente et unième jour de l'incapacité visée à l'article 3. L'indemnité complémentaire est octroyée pendant maximum 120 jours par an.

Le taux journalier de l'intervention est fixé comme suit :

• 5,00 EUR à partir du trente et unième jour;
• l'indemnité est octroyée aux bénéficiaires selon le régime de 6 jours par semaine.