2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 30/01/2018
Début de validité: 01/01/2017
Intervention: garde d'enfant.
Paiement: par le Fonds.
Une convention collective de travail en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants a été conclue le 6 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 140784/CO/314).
Indemnité
- 5 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant
- Montant mensuel maximal de 50 EUR
- Maximum 600 EUR par an
- Octroyé par le Fonds
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/07/2017 |
N° d'enregistrement
140784 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2017 |
Date d'enregistrement
02/08/2017 |
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Sujet
exécution de la convention collective du travail relative aux groupesà risque en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde des enfants |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 2005 Autres interventions du Fonds |