2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2017
Début de validité: 23/04/2013
Fin validité: 31/03/2017

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/04/2013 		N° d'enregistrement
114983 		Début de validité
23/04/2013 		Fin validité
-
Date de dépôt
25/04/2013 		Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
04/06/2013 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014 		Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Date CCT
04/06/2007 		N° d'enregistrement
83845 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/07/2007 		Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
01/10/2007 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008 		Publié au Moniteur Belge du
05/05/2008
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/04/2017 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
23/04/2013 31/03/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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