Il est possible de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne la durée du travail, le travail du dimanche, le travail de nuit et le travail pendant les jours fériés et ce dans le cadre et sous les conditions déterminées par la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (parue au Moniteur belge du 12 juin 1987) et par la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, conclue au sein du Conseil national du travail (rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 juin 1987 et parue au Moniteur du 26 juin 1987), modifiée par la convention collective de travail n° 42bis du 10 novembre 1987 (rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 14 janvier 1988 et parue au Moniteur belge du 3 février 1988).
Ces nouveaux régimes de travail doivent être prévus par une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire ou, à défaut d'un tel accord, par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
Une convention collective de travail relative à l'assouplissement de l'organisation du travail a été conclue le 2 septembre 2010 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 14 septembre 2010 sous le n° 101616/CO/314.

Vous trouvez le texte de la CCT ci-dessus.

CCT du 2 septembre 2010

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Coiffure et des Soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Article 2. Cadre juridique

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la CCT 42 du 2 juin 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Article 3

Les entreprises ne pourront faire appel aux possibilités prévues dans la CCT 42 du 2/6/1987, qu’à condition qu’elles mettent la commission paritaire au courant de leurs intentions trois mois au préalable et qu’elles concluent dès lors une convention au niveau de l’entreprise, signée par au moins une des organisations syndicales représentées à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Cette convention collective de travail sera ensuite transmise au président de la commission paritaire à titre d’information.

L’entreprise sera annuellement tenue de transmettre à la commission paritaire un rapport qui devra démontrer les répercussions positives sur l’emploi.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 02 septembre 2010.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la Coiffure et des soins de beauté.