4102 Période d'essai
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 26/09/2008
Début de validité: 01/01/2007
Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classification et les conditions de travail et des rémumnération y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 juillet 2007 sous le n° 83845/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.
Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle abroge la CCT du 25 avril 2005 enregistrée sous le n° 74707/CO/314.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la non-application de la période d'essai dans certains cas.
La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employés.
(…)
Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure, du fitness et des soins de beauté conviennent que, si un travailleur, après l'échéance de tout type de contrats successifs à durée déterminée ou de remplacement, est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour la même fonction, il ne sera pas convenu de nouvelle période d'essai et l'ancienneté déjà acquise dans le cadre des contrats à durée déterminée est maintenue.
(…)
La présente convention collective de travail abroge la CCT du 25 avril 2005 et du 15 mai 2006, enregistrées sous le n° 74707/CO/314 et 80135/CO/314.
(...)
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennent un préavis de trois mois.
Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.
| Historique | ||
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| 01/01/2007 | 31/12/2999 | 4102 Période d'essai |