120955 (CP 315.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2014
N° d'enregistrement
120955
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
09/05/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2014
Mots clés
SALAIRES