102746 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2010
N° d'enregistrement
102746
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
08/12/2010
Date d'enregistrement
03/01/2011
Sujet
droit au reclassement pour les travailleurs
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2011
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2601)