119476 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2013
N° d'enregistrement
119476
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
19/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)