140789 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2017 		N° d'enregistrement
140789 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
06/07/2017 		Date d'enregistrement
02/08/2017
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018 		Publié au Moniteur Belge du
31/01/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2803)
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