140790 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
140790
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
02/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2104)