152202 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2019
N° d'enregistrement
152202
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
11/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2102)
315.02.00-00.00 (2103)