156818 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2019
N° d'enregistrement
156818
Début de validité
01/08/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Hors du champ d'application
travailleurs bénéficiant déjà d'une indemnité ou d'un avantage équivalent relatif au transport et/ou à la mobilité
Sujet
Intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (1201)