156819 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2019
N° d'enregistrement
156819
Début de validité
01/11/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Droit au reclassement professionnel pour les travailleurs.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2021
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2601)