158302 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/04/2020
N° d'enregistrement
158302
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
16/04/2020
Date d'enregistrement
30/04/2020
Sujet
Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (Covid-19)
MB Avis Dépôt
19/05/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2020
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (200203)
315.02.00-00.00 (1102)