159663 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok

Annulation d'enregistrement (M.B. 12.02.2021)

Date CCT
10/07/2020
N° d'enregistrement
159663
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pourcause de force majeure due au coronavirus (Covid-19)
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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