162517 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2020
N° d'enregistrement
162517
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
18/12/2020
Date d'enregistrement
24/12/2020
Sujet
Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au Covid-19
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2021
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (1102)
315.02.00-00.00 (200203)