165003 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2021
N° d'enregistrement
165003
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
28/04/2021
Date d'enregistrement
31/05/2021
Sujet
Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
05/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (200203)
315.02.00-00.00 (1102)