182606 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2023
N° d'enregistrement
182606
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
18/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Remboursement par l'employeur de l'utilisation par le salarié d'un moyen de transport personnel pour raisons de service
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PAIX SOCIALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
23/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (1203)