182610 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2023
N° d'enregistrement
182610
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
18/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/09/2023