182612 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2023
N° d'enregistrement
182612
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
18/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2103)
315.02.00-00.00 (2104)