184985 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/12/2023
N° d'enregistrement
184985
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence sectoriel
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
11/01/2024