Un accord sectoriel 2017-2018 a été conclu le 3 juillet 2017.
Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord:
1. Pouvoir d'achat
1.1. Marge salariale
- Majoration de 1,1% de tous les salaires bruts effectifs et barémiques au 1er août 2017 à l'exclusion des primes fixes.
- Toutes les augmentations collectives, soumises à la marge salariale 2017-2018, postérieures à la date de signature de la cet portant sur le pouvoir d'achat, seront prises en compte dans le calcul de la marge maximale salariale à l'exception des indexations ou augmentations barémiques existantes.
1.2. Majoration du SMMG sectoriel
- Majoration de 1,1 % du SMMG sectoriel à l'exclusion des étudiants jobistes.
2. Formation
2.1. Efforts de formation collectifs
- A partir de 2017 un objectif sectorielle de formation est fixé avec une moyenne de 2 jours par ETP au niveau du secteur.
- Un parcours de croissance à l'horizon 2021 est prévu avec 5 jours en moyenne par an en 2021. Le parcours de croissance est prévu comme suit: 2 jours en 2017, 2 jours en 2018, 3 jours en 2019, 4 jours en 2020 et 5 jours en 2021 en moyenne par ETPpar an.
- Pour la définition de formation il est fait référence à l'article 9 de la loi concernant le travail faisable et maniable, lequel sera repris dans la CCT sectorielle par rapport à la formation.
- Les employeurs peuvent trouver les informations utiles nécessaires pour compléter le bilan social par rapport aux formations dans la Note explicative concernant les renseignements sur les activités de formation reprises dans le bilan social éditée par la BNB.
3. Fonds Social
3.1. Efforts en faveur des groupes à risques
la liste des groupes à risque intègre les groupes suivants:
- les travailleurs du secteur dont la qualification professionnelle n'est plus adaptée au progrès technologique ou qui courent le risque de ne plus être adaptés à ce progrès
- les travailleurs de 45 ans et plus qui sont confrontés à l'introduction de nouvelles technologies
- les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
une convention-cadre est rédigée et dresse la liste des formations qui entrent toujours en ligne de compte pour les personnes auxquelles la définition de groupe à risque s'applique:
- formation type rating pour pilotes
- formation type rating et autres formations professionelles pour techniciens
- formation ab-initia pour cabin crew
- formations en informatique: Windows, Word, Excel, PowerPoint, nouvelles technologies, ...
- Communication: médias sociaux et autres formes modernes de communication
- Formations en langues : français, néerlandais, anglais, allemand (grammaire, conversation, terminologie propre à l'aviation, ...)
3.2. Cotisation groupes à risques
La cotisation de 0,1% prévu pour les efforts pour les groupes à risques sera prolongé pour la période 2017-2018.
3.3. Congé éducation payé
Une convention-cadre sera rédigée par rapport à une procédure de reconnaissance sectorielle pour les formations professionnelles qui répondent à la définition de congé-éducation. La liste non-exhaustive ci-dessous reprend les formations pour lesquelles les partenaires sociaux au sein de la SCP 315.02 se sont déjà mis d'accord pour la reconnaissance comme congé éducation payé:
- Formation type rating pour pilotes
- Formation ab-initio pour cabin crew
- Type rating et autres formations professionnelles pour techniciens
3.4. Discussion
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre et à clôturer la discussion sur l'utilisation, l'évaluation et la réorientation des moyens disponibles actuellement en fonction de l'efficacité, comme convenu dans l'accord sectorielle 2015-2016. Il convient d'examiner si une réorientation ou un ajustement est nécessaire en fonction de nouveaux besoins éventuels. Cette discussion devra être clôturée pour le 30 juin 2018.
3.5. La prime syndicale
La prime syndicale sera majorée dans les limites d'exonération fiscale fixées légalement ou réglementairement avec un maximum de 145€.
4. Crédit-temps
- Prolongation et actualisation pour la période 2017-2018 de tous les régimes possibles selon projets de CCT soumis pendant les négociations sectorielles.
- Les partneraires sociaux veilleront ensemble à ce que la prolongation de 36 à 51 mois pour le personnel naviguant n'engendrera pas de coûts de formation supplémentaires pour les employeurs.
5. RCC
Prolongation et actualisation pour la période 2017-2018 de tous les régimes possibles selon projets de CCT soumis pendant les négociations sectorielles.
6. Projet Classification de fonction
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les discussions relatives à l'élaboration d'une classification de fonction sectorielle avec l'ambition de conclure un accord pour le 31 décembre 2017 au plus tard.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.