56076 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2000
N° d'enregistrement
56076
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2004
Date de dépôt
11/12/2000
Date d'enregistrement
22/12/2000
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2003
Mots clés
PRÉPENSION