66268 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/03/2003
N° d'enregistrement
66268
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2003
Date de dépôt
04/04/2003
Date d'enregistrement
22/05/2003
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
SALAIRES