69018 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2003
N° d'enregistrement
69018
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
15/10/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (25)