69021 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2003
N° d'enregistrement
69021
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
15/10/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
droit au reclassement professionnel des travailleurs
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2004
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2601)
315.02.00-00.00 (2601)