69022 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2003
N° d'enregistrement
69022
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (1201)