69024 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2003
N° d'enregistrement
69024
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
15/10/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION