71067 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2004
N° d'enregistrement
71067
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/04/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2004
Mots clés
SALAIRES