71068 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2004
N° d'enregistrement
71068
Début de validité
-
Fin validité
30/11/2004
Date de dépôt
06/04/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
transposition de la directive européenne 2000/79/EG
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2004
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES