85857 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2007
N° d'enregistrement
85857
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
13/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE