85858 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2007
N° d'enregistrement
85858
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
13/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2008
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS