90419 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2008
N° d'enregistrement
90419
Début de validité
14/09/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
30/04/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (1902)