91585 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/03/2009
N° d'enregistrement
91585
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/03/2009
Date d'enregistrement
26/03/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
30/04/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (2103)