95250 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2009
N° d'enregistrement
95250
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/07/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS