95251 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2009
N° d'enregistrement
95251
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
03/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2010
Mots clés
SALAIRES