95252 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2009
N° d'enregistrement
95252
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
03/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/07/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (1002)