95256 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2009
N° d'enregistrement
95256
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
03/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/07/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION