98614 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2009
N° d'enregistrement
98614
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2009
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (25)
315.02.00-00.00 (1902)