1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.03.00-00.00
Mise à jour: 03/12/2018
Début de validité: 01/01/2018
Financement
Montant
Chaque année 90 EUR par travailleur.
Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 4 décembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144381/CO/315.03.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/12/2017 |
N° d'enregistrement
144381 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
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Date de dépôt
12/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations |