101045 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/07/2010
N° d'enregistrement
101045
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
28/07/2010
Date d'enregistrement
09/08/2010
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2011
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE