102430 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/10/2010
N° d'enregistrement
102430
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/10/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
prépension à partir de 58 ans - longue carrière
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION