103296 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/01/2011
N° d'enregistrement
103296
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
21/01/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1904)