106864 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/10/2011
N° d'enregistrement
106864
Début de validité
01/10/2011
Fin validité
01/11/2015
Date de dépôt
25/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2013
Mots clés
-