108641 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/01/2012
N° d'enregistrement
108641
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
26/01/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
fixation et approbation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2013
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1902)