113434 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/01/2013
N° d'enregistrement
113434
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
23/01/2013
Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE